Les règles pratiques (bagages, modifications, annulations, animaux, assistance…) figurent dans nos conditions tarifaires et conditions particulières de transport.
Transport aérien de passagers et de bagages en Guyane française
La société GUYANE EXPRESS FLY, société par actions simplifiée au capital de 210 000 euros, dont le siège social est situé 2740A route Nationale 2, 97351 Matoury, Guyane française, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne sous le numéro 979 302 767, titulaire de la licence de transporteur aérien FR.AOC.0158 (ci‑après la « Compagnie »), exploite des services de transport aérien de passagers en Guyane française.
Les présentes conditions générales de transport ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Compagnie, en qualité de transporteur aérien, assure le transport de passagers et de leurs bagages en Guyane française. Elles s’appliquent à tout vol, ou portion de vol, opéré par la Compagnie, y compris lorsque le transport est effectué à titre gratuit ou à tarif réduit, sauf dispositions contraires prévues au Contrat de Transport.
Le transport de marchandises est régi par les conditions générales de transport de marchandises de la Compagnie.
Les règles commerciales applicables aux billets (franchise de bagages et excédents, modification, annulation, remboursement et avoirs, non‑présentation, transport d’animaux, assistance particulière, réclamations) sont précisées dans les conditions tarifaires et conditions particulières de transport (ci‑après les « Conditions Tarifaires »), qui font partie intégrante du Contrat de Transport.
Les présentes conditions générales de transport s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions impératives du droit applicable, notamment de la Convention de Montréal et des règlements européens, lesquelles prévalent en tout état de cause. L’invalidation éventuelle d’une ou de plusieurs dispositions est sans effet sur la validité des autres.
Aux fins des présentes conditions générales de transport, on entend par :
L’achat d’un Billet, quel que soit le canal de vente utilisé, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de transport et des Conditions Tarifaires par le Passager. La personne qui effectue la réservation pour le compte d’un ou plusieurs Passagers déclare avoir reçu mandat à cet effet et s’engage à porter les présentes conditions à leur connaissance.
La version applicable est celle en vigueur à la date d’émission du Billet. Aucun agent, préposé ou représentant de la Compagnie n’est habilité à modifier ou à déroger aux présentes conditions générales de transport.
La réservation n’est confirmée qu’après le paiement intégral du prix et l’émission du Billet. Le prix est celui en vigueur à la date d’émission du Billet, pour le tarif choisi ; il comprend les taxes, redevances et frais applicables à cette date.
Le Billet est strictement nominatif et ne peut être ni cédé ni transféré. Le nom du Passager doit correspondre à celui figurant sur la pièce d’identité présentée à l’embarquement ; les modalités de correction sont précisées dans les Conditions Tarifaires.
Les conditions propres à chaque tarif, notamment en matière de modification, d’annulation, de remboursement, d’avoir et de non‑présentation, ainsi que les conditions d’accès aux tarifs réservés à certaines catégories de Passagers, sont précisées dans les Conditions Tarifaires.
Le Passager doit se présenter à l’enregistrement, muni de son Billet et des documents d’identité et de voyage requis, avant l’heure limite d’enregistrement indiquée dans les Conditions Tarifaires. Aucun Passager ne peut être accepté après la fermeture de l’enregistrement.
Compte tenu des caractéristiques des aéronefs exploités, la Compagnie peut demander à tout Passager de se soumettre, ainsi que ses Bagages, à une pesée. Le commandant de bord est seul juge de la répartition de la charge à bord et de l’attribution des sièges.
Il appartient au Passager de disposer des documents exigés par la réglementation et de satisfaire aux contrôles de sûreté. La Compagnie ne peut être tenue responsable des conséquences d’une non‑conformité à ces obligations.
La Compagnie peut refuser de transporter un Passager ou ses Bagages, ou débarquer un Passager, lorsque cette mesure est nécessaire pour des raisons de sécurité ou de sûreté, pour se conformer à la réglementation, ou lorsque l’état, le comportement ou la tenue du Passager est de nature à compromettre la sécurité du vol, l’ordre à bord ou le confort des autres passagers et de l’équipage. Les conséquences de ces refus sont précisées dans les Conditions Tarifaires.
Le transport des PHMR, des mineurs, des femmes enceintes et des passagers nécessitant une assistance médicale est soumis aux conditions prévues par les Conditions Tarifaires et, pour les PHMR, par le règlement (CE) n° 1107/2006.
La franchise de bagages, les tarifs des excédents, les dimensions et poids admis, ainsi que les articles interdits en cabine et en soute, sont précisés dans les Conditions Tarifaires.
Il est recommandé au Passager de ne pas placer dans ses Bagages Enregistrés des objets fragiles, périssables ou de valeur (espèces, bijoux, documents, équipements électroniques, médicaments indispensables, etc.), la responsabilité de la Compagnie étant limitée dans les conditions de l’article 10.
Lorsque, pour des raisons de sécurité, de sûreté, de masse et centrage ou de limitations opérationnelles de l’aéronef, tout ou partie des Bagages Enregistrés ne peut être embarqué sur le vol prévu, la Compagnie peut en différer l’acheminement et procéder à son transport sur un vol ultérieur, dans les meilleurs délais, dans les conditions prévues par les Conditions Tarifaires.
Les horaires publiés sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un élément du Contrat de Transport. L’exploitation vers les escales de l’intérieur dépend étroitement des conditions météorologiques, de l’état des pistes et de la visibilité.
En cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard d’un vol, les modalités de replacement, de remboursement et d’émission d’avoirs sont celles prévues par les Conditions Tarifaires, sous réserve des dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 lorsqu’elles sont applicables.
La responsabilité de la Compagnie à l’égard des Passagers et de leurs Bagages est régie exclusivement par la Convention de Montréal, le règlement (CE) n° 2027/97 modifié et le Code des transports, dans les conditions et limites qu’ils prévoient.
Pour les Bagages Non Enregistrés, la Compagnie n’est responsable que si le dommage résulte de sa faute ou de celle de ses préposés. La Compagnie n’est pas responsable des dommages résultant de la nature ou du vice propre des Bagages.
Si la Compagnie prouve que la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable du Passager a causé le dommage ou y a contribué, elle est exonérée en tout ou partie de sa responsabilité. La Compagnie n’est pas responsable des dommages résultant du respect, par elle, de dispositions légales ou réglementaires, ni du non‑respect, par le Passager, de ces dispositions ou des présentes conditions générales de transport.
En cas d’avarie d’un Bagage Enregistré, le Passager doit adresser une protestation écrite à la Compagnie dès la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept (7) jours à compter de sa réception. En cas de retard, la protestation doit être faite au plus tard dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la date à laquelle le Bagage a été mis à sa disposition. À défaut de protestation dans ces délais, aucune action n’est recevable contre la Compagnie, sauf fraude de celle‑ci. Il est recommandé au Passager de signaler toute anomalie à l’agent d’escale avant de quitter l’aérodrome.
Les réclamations sont adressées par écrit au service clientèle de la Compagnie, à l’adresse infos@guyane-express-fly.fr, accompagnées de toutes pièces justificatives utiles (Billet, Bulletin de Bagage, photographies, factures).
Toute action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux (2) ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport.
Le Passager est informé que la responsabilité de la Compagnie est limitée dans les conditions de l’article 10. Il lui appartient, s’il le souhaite, de souscrire une assurance couvrant notamment l’annulation de son voyage, ses Bagages et leur contenu. La Compagnie ne souscrit pas d’assurance pour le compte du Passager.
Les données à caractère personnel des Passagers sont collectées et traitées par la Compagnie dans le respect de sa politique de confidentialité et des informations figurant dans les Conditions Tarifaires.
Conformément aux articles L. 612‑1 et suivants du Code de la consommation, tout Passager agissant en qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Compagnie.
Le Passager ne peut toutefois saisir le médiateur qu’après avoir adressé une réclamation écrite à la Compagnie et :
En application de l’article L. 612‑2 du Code de la consommation, cette faculté doit être exercée dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel, sous peine d’irrecevabilité.
La Compagnie a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19063/VM/2607, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Le Passager peut saisir le médiateur par courrier (SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost), par courriel (mediation@sasmediationsolution-conso.fr) ou au moyen du formulaire « Saisir le médiateur » sur le site www.sasmediationsolution-conso.fr.
Les présentes conditions générales de transport et les contrats de transport qui en relèvent sont soumis au droit français, sous réserve des conventions internationales et des règlements européens applicables.
En cas de litige :