Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités et conditions d’utilisation des bons cadeaux permettant la réservation d’un billet d’avion sur le réseau exploité par la société Guyane Express Fly (ci-après « la Compagnie »).
Les CGU s’appliquent à tout bénéficiaire d’un bon cadeau (ci-après le « Bénéficiaire »), quel que soit le mode d’obtention du bon (jeu, concours, animation, opération marketing, partenariat, etc.), dès lors que le bon a été émis par la Compagnie en tant que lot ou avantage promotionnel.
L’utilisation, la détention ou la présentation du bon emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU par le Bénéficiaire, qu’il en ait ou non pris connaissance préalablement sur le site internet de la Compagnie ou par tout autre moyen.
Les présentes CGU sont consultables sur le site internet de la Compagnie et peuvent être communiquées sur simple demande
Article 2 – Définition et nature juridique du bon cadeau
Le bon cadeau (ci-après le « Bon ») constitue un avantage promotionnel accordé par la Compagnie au Bénéficiaire.
Le Bon ne constitue ni un billet d’avion émis directement, ni un titre de transport, ni un avoir, ni un moyen de paiement, ni une valeur monétaire quelconque.
Le bon permet uniquement au Bénéficiaire de solliciter ultérieurement, auprès de la Compagnie, la réservation d’un billet d’avion, dans les conditions définies aux présentes CGU.
L’obtention, la détention ou la présentation du Bon ne vaut en aucun cas engagement ferme de transport de la part de la Compagnie. Le contrat de transport n’est formé qu’au moment de l’émission effective du billet d’avion par la Compagnie, et ce dans les conditions tarifaires et contractuelles alors applicables. 1
Le Bon ne peut donner lieu à aucun versement d’espèces, remboursement, ristourne, crédit ou compensation de quelque nature que ce soit
Article 3 – Durée de validité
Le bon est valable pour une durée de trois (3) mois à compter de la date de gain, ou d’attribution communiquée au Bénéficiaire par l’organisateur de l’opération ou par la Compagnie, sauf mention contraire expresse figurant sur le Bon .
À l’expiration de ce délai, le bon devient automatiquement caduc, sans possibilité de report, de prolongation, d’échange ou de compensation et sans qu’aucune notification ne soit requise de la part de la Compagnie ou de l’organisateur.
Il appartient au Bénéficiaire de prendre toutes dispositions utiles pour solliciter la réservation de son billet dans le délai de validité du Bon. À défaut, la non-utilisation du Bon ne pourra donner lieu à aucun recours contre la Compagnie ni contre l’organisateur.
Le Bon est strictement dépourvu de valeur monétaire. Il ne peut donner lieu, en tout ou partie, à aucun remboursement, en numéraire ou sous quelque forme que ce soit, ni à aucun rendu de monnaie, y compris en cas de perte, de vol, de détérioration, de dépassement de la date de validité, de non-utilisation ou d’utilisation partielle
Article 4 – Modalités d’activation et de réservation du Bon
La réservation du billet d’avion au titre du Bon est effectuée directement auprès de la Compagnie, selon les modalités de réservation et les horaires d’ouverture en vigueur au jour de la demande (téléphone, point de vente, adresse e-mail, site internet lorsque cela est applicable).
Le Bénéficiaire doit impérativement communiquer la référence du Bon et fournir l’ensemble des informations nécessaires à la réservation (identité, coordonnées, souhaits de dates et de destination, etc.). À défaut de communication de ces informations dans le délai de validité du Bon, celui-ci ne pourra pas être utilisé.
La réservation est strictement soumise :
à la disponibilité des vols et des classes de réservation sur le réseau exploité par la Compagnie
aux contraintes commerciales et opérationnelles de la Compagnie, (notamment limitations de capacité, périodes de forte affluence, fermetures de lignes, modifications de programme, etc.), 1
au respect du délai de validité du Bon.
La Compagnie ne garantit aucune date, destination ou période, horaire, fréquence de vol ou destination particulière, même si ceux-ci ont été mentionnés à titre indicatif dans le cadre de l’opération promotionnelle ou du jeu.
La Compagnie se réserve la faculté de proposer au Bénéficiaire des dates ou des vols alternatifs lorsque les dates initialement souhaitées ne sont pas disponibles, sans que le Bénéficiaire puisse exiger un vol ou une date déterminée.
Une fois la réservation effectuée et le billet émis, toute modification ou annulation relève des conditions tarifaires applicables au billet, telles que précisées à l’article 5 ci-après.
Article 5 – Conditions de transport et régime tarifaire applicables
Le billet émis sur la base du Bon est soumis aux Conditions Générales de Transport de la Compagnie, ainsi qu’aux conditions tarifaires applicables à la catégorie de billet émise au moment de la réservation.
Ces conditions régissent notamment, sans que cette liste soit limitative :
les règles relatives aux bagages (franchise, bagages supplémentaires, excédents, etc.),
les modalités d’enregistrement et de présentation à l’embarquement,
les règles de modification et d’annulation du billet (frais éventuels, restrictions, non-remboursement, etc.),
les conséquences du no-show (non-présentation à l’embarquement),
la responsabilité de la Compagnie en cas de retard, d’annulation de vol, de refus d’embarquement ou d’incident de transport, conformément aux textes en vigueur.
Il appartient au Bénéficiaire de prendre connaissance des Conditions Générales de Transport et des conditions tarifaires applicables, consultables sur le site internet de la Compagnie ou communiquées sur simple demande. En cas de contradiction entre les présentes CGU et les Conditions Générales de Transport pour ce qui concerne le transport aérien, ces dernières prévalent.
Les droits à prise en charge et/ou à indemnisation reconnus aux passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol sont régis par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 et par la convention de Montréal du 28 mai 1999. Ces droits s’appliquent, le cas échéant, indépendamment de la nature payante ou gratuite du billet émis au moyen d’un Bon et ne peuvent être limités ni exclus par les présentes CGU.
Les présentes CGU n’ouvrent aucun droit supplémentaire à indemnisation au-delà de ceux prévus par ces textes et par les Conditions Générales de Transport de la Compagnie, sans préjudice des droits impératifs du passager.
Article 6 – Caractère personnel, intransmissible et lutte contre la fraude
Sauf mention contraire expresse sur le Bon ou accord écrit de la Compagnie, le Bon est strictement personnel au Bénéficiaire désigné dans le cadre de l’opération promotionnelle ou du jeu et ne peut être ni cédé, ni prêté, ni transféré, à titre onéreux ou gratuit, à une autre personne.
Cette incessibilité est justifiée par des impératifs de sécurité et de contrôle d’identité des passagers, certaines réglementations exigeant de connaître et de vérifier l’identité du passager avant le vol, ainsi que par le fait que certaines offres promotionnelles sont attachées à la personne même du Bénéficiaire.
Toute vente, échange, cession ou tentative de cession du Bon contraire aux présentes CGU pourra entraîner, à la seule discrétion de la Compagnie, la nullité du Bon et le refus de toute émission de billet sur la base de celui-ci, sans indemnité.
Tout Bon qui ferait l’objet d’une falsification, altération, tentative de reproduction, utilisation non conforme aux présentes, ou qui aurait été obtenu dans des conditions frauduleuses ou illicites, sera considéré comme nul et non avenu. La Compagnie se réserve, dans une telle hypothèse, le droit de refuser toute réservation ou émission de billet, sans préjudice de toute action civile ou pénale pouvant être engagée à l’encontre des auteurs ou complices de ces agissements.
La Compagnie pourra procéder à toute vérification d’identité ou de justificatifs qu’elle estimera utile lors de la réservation ou de l’embarquement
Article 7 – Étendue des prestations, frais et suppléments
Le Bon ouvre droit, dans les conditions précisées sur celui‑ci ou dans le cadre de l’opération promotionnelle, à la réservation d’un billet d’avion sur une liaison déterminée ou sur le réseau de la Compagnie, pour un trajet aller‑retour ou aller simple, selon les termes de l’offre.
Sauf mention contraire expresse sur le Bon :
les taxes aéroportuaires, frais de service, suppléments de carburant, ainsi que tout autre prélèvement obligatoire restent à la charge du Bénéficiaire,
les options payantes telles que bagages supplémentaires, excédents de bagages, choix de siège spécifique ou prestations annexes à bord ou au sol demeurent à la charge du Bénéficiaire,
toute modification (date, horaire, trajet, etc.) du billet émis sur la base du Bon est soumise aux conditions tarifaires applicables et peut entraîner le paiement de frais et/ou de compléments tarifaires par le Bénéficiaire.
Les prestations effectivement incluses dans le billet émis (franchise bagages, services à bord, etc.) sont celles attachées à la classe de réservation et au tarif utilisés pour émettre le billet sur la base du Bon.
Article 8 – Rôle des organisateurs partenaires et répartition des responsabilité
Les jeux, concours, loteries, opérations promotionnelles ou animations au cours desquels les Bons sont attribués sont entièrement conçus, organisés et gérés par les partenaires de la Compagnie (ci‑après les « Organisateurs »), sous leur seule responsabilité.
Les Organisateurs déterminent, sous leur entière responsabilité, les conditions de participation, les modalités de sélection des gagnants, les dates de validité des opérations, ainsi que le respect de la réglementation applicable aux jeux et concours, aux opérations promotionnelles et à la protection des consommateurs.
La Compagnie n’intervient pas dans la détermination des règles des jeux, la sélection ou la vérification de l’éligibilité des participants, ni dans la désignation des gagnants. Toute réclamation relative à ces éléments doit être adressée exclusivement à l’Organisateur concerné, selon les modalités prévues dans son règlement.
L’organisateur de l’événement ou de l’opération ayant permis l’obtention du Bon n’est pas partie au contrat de transport, qui ne se forme qu’entre la Compagnie et le Bénéficiaire au moment de l’émission du billet d’avion. En conséquence, l’Organisateur ne peut être tenu responsable de la disponibilité des vols, des dates proposées, des conditions tarifaires applicables, ni de la non‑utilisation du Bon par le Bénéficiaire.
La responsabilité de la Compagnie ne pourra être engagée, au titre des présentes, qu’au regard :
de l’émission matérielle du Bon lorsqu’elle en assure directement la délivrance,
et, en cas de conversion du Bon en billet, de l’exécution du contrat de transport aérien, dans les limites et conditions prévues par la convention de Montréal, le règlement (CE) n° 261/2004 et les Conditions Générales de Transport de la Compagnie.
Pour toutes autres prestations ou services éventuellement proposés par des partenaires (hébergement, restauration, location de véhicules, excursions, etc.), la Compagnie se limite, le cas échéant, à une mise en relation ou à une présentation des offres. La responsabilité de la Compagnie ne saurait être engagée à ce titre, ces prestations étant conclues et payées directement auprès des partenaires, conformément à leurs propres conditions générales.
Article 9 – Limitation de responsabilité et dommages indirects
Dans le cadre exclusif de l’utilisation du Bon, et sous réserve des dispositions impératives d’ordre public, la responsabilité de la Compagnie ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles résultant de cette faute, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel, tel que, notamment, manque à gagner, perte d’une chance, préjudice commercial ou financier, trouble de jouissance ou préjudice d’image.
Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas :
aux droits à prise en charge et/ou à indemnisation prévus par le règlement (CE) n° 261/2004 ou par toute autre disposition impérative,
ni aux dommages corporels subis par les passagers, régis par la convention de Montréal, pour lesquels la Compagnie demeure responsable dans les limites et conditions prévues par cette convention.
La Compagnie ne saurait être tenue responsable :
de la non-utilisation du Bon par le Bénéficiaire, quelle qu’en soit la raison,
de l’indisponibilité de vols sur les dates souhaitées, ni de l’impossibilité de proposer des dates alternatives convenant au Bénéficiaire,
d’un refus de réservation ou d’émission de billet résultant du non-respect des présentes CGU, des Conditions Générales de Transport ou des conditions tarifaires applicables.
Article 10 – Force majeure, aléas d’exploitation et modifications de programme
La réalisation des transports aériens au titre des Bons est soumise aux aléas propres à l’exploitation aérienne.
La Compagnie pourra être amenée, pour des raisons de sécurité, de sûreté, de décisions administratives, de contraintes opérationnelles ou en cas de survenance d’un événement présentant les caractères de la force majeure au sens du droit français (notamment, mais sans s’y limiter : fermeture d’espace aérien, catastrophes naturelles, troubles politiques majeurs, épidémies, grèves externes à la Compagnie, etc.), à modifier, suspendre ou annuler certains vols, routes ou fréquences.
Dans une telle hypothèse, les droits des passagers bénéficiant d’un billet émis au titre d’un Bon seront ceux prévus par la convention de Montréal, le règlement (CE) n° 261/2004 et les Conditions Générales de Transport de la Compagnie. Aucun droit spécifique ou supplémentaire ne pourra être revendiqué au seul titre de la nature promotionnelle ou gratuite du Bon, ni au titre de l’éventuelle impossibilité d’utiliser le Bon sur un vol ou à une date initialement envisagés.
Article 11 – Réclamations
Toute réclamation relative :
au jeu, concours, animation ou opération promotionnelle (conditions de participation, tirage au sort, désignation des gagnants, etc.) doit être adressée à l’Organisateur, dans les conditions et délais prévus par celui‑ci,
à l’utilisation du Bon, à la réservation ou à l’émission du billet doit être adressée à la Compagnie via ses canaux de contact habituels,
au transport aérien proprement dit (retards, annulations, incidents de bagages, refus d’embarquement, etc.) relève des règles et procédures de réclamation prévues dans les Conditions Générales de Transport de la Compagnie.
Article 12 – Données à caractère personnel
Dans le cadre de l’émission et de l’utilisation des Bons, la Compagnie peut être amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le Bénéficiaire, nécessaires à la réservation et à l’émission du billet ainsi qu’à l’exécution du transport.
Ces traitements sont effectués conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et à la politique de confidentialité de la Compagnie, consultable sur son site internet.
Lorsque les données personnelles sont initialement collectées par un Organisateur dans le cadre d’un jeu ou d’une opération promotionnelle, celui‑ci demeure responsable de ses propres traitements et formalités.
Article 13 – Modification des présentes conditions générales d’utilisation
La Compagnie se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU pour l’avenir.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le site internet de la Compagnie ou à toute autre date ultérieure expressément indiquée.
Les conditions applicables à un Bon donné demeurent toutefois celles en vigueur à la date de son émission, sauf si une disposition légale ou réglementaire d’ordre public impose l’application immédiate de nouvelles règles plus favorables au consommateur.
Article 8 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions d’ordre public éventuellement applicables en matière de protection du consommateur.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, le Bénéficiaire est invité à contacter en premier lieu le service clientèle de la Compagnie afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable et sous réserve des règles impératives de compétence, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes.